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Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du
contrat de prestation des services proposés par La déco by d’Elfe. La commande ne sera
prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout
Client de La déco by d’Elfe reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir
signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec
La déco by d’Elfe. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des
présentes conditions.
Le PRESTATAIRE, désigné C2ER La déco by d’Elfe, décoratrice d’intérieur, est un
entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration
d’intérieur et organisation, et accompagnant ses clients dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
L’activité du PRESTATAIRE La déco by d’Elfe est régie par les disposition du Contrat d’Appui
au Projet d’Entreprise -loi n° 2003-721 du 1 er août 2003- dont C2ER assure la gestion du
01/09/2003 au 29/02/2024 dont le siège social est situé au 20 avenue Jean Rostand 60000
Beauvais SIRET 502 293 939 00059
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite le PRESTATAIRE, pour la réalisation de conseils,
visuels 2D et 3D, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, achat de mobilier
relooker.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans
restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne
qui sollicite l’entreprise La déco by d’Elfe. Dans le cadre des présentes CGV, le
terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En
conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société La déco by
d’Elfe emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le
client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. La déco by
d’Elfe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de
vente.
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT
CONTRACTUEL
Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les
prestations de services proposées. Nous ne prenons en compte que des commandes après
signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son
engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera
définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le
devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations
indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site: https://ladecobydelfe.wixsite.com/la-d-co-by-d-elfe, rubrique Contact, ou par
courriel : Ladecobydelfe@hotmail.com
ARTICLE 4 : DEVIS PREALABLE ET ACCEPTATION
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du
CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention
exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de
validité de quinze jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de
ne pas contracter ou de contracter.
Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer
le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à
réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT
avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises sur la
base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Compiègne (60200) sont inclus dans
le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€
TTC du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le
devis annexé au présent contrat, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes
comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le
CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera
l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 : SERVICES
L'ensemble des services proposés par La déco by d’Elfe sont préalablement définis avant
une prise de rendez-vous.
Les prestations fournies ont pour but de répondre à un besoin de conseils,
d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le
PRESTATAIRE assure entre autres les prestations de visite conseil en décoration,
d’organisation d’intérieur, de conception d’un projet de décoration et d’agencement
d’intérieur, de home staging, de mise en scène, de réalisation de plan 2D et 3D et de vente
de mobilier relookéer. Cette liste n’est pas exhaustive et Le PRESTATAIRE se réserve le
droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si il le juge nécessaire. Le CLIENT
sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT,
conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient
uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations
sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
5.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société la déco by d’Elfe sont par nature des prestations de conseil et
d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de
plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, proposition d’organisation, de
concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers. Les réponses apportées ont seulement
pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur,
matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du
devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au PRESTATAIRE des arguments
subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis
ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de
manière exceptionnelle et à l'appréciation du PRESTATAIRE, des ajustements pourront être
apportés à ces documents, à la demande du client.
5.2 : Mise en scène
La prestation consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de
son CLIENT et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des
charges » précédemment remis. Pour la réalisation de cette prestation, Le PRESTATAIRE
pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.
5.3 : vente de mobilier relooké
La prestation consiste à vendre du mobilier chiné et relooké.
En cas de retrait par le CLIENT du mobilier, le prestataire ne sera pas
responsable des dégâts causés durant le transport. Les factures sont payables comptant le
jour de l’enlèvement du produit.
ARTICLE 6: DUREE DE L'OFFRE
Les offres de services proposées sur le site Internet de La déco by d'Elfe régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Les devis sont payants et ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Le montant du devis viendra en déduction du montant total en cas d’acceptation du devis d’études.
ARTICLE 9: PAIEMENT
Le paiement des prestations de Nuance d’intérieur, s’effectue selon les modalités prévues au devis.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Le PRESTATAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client,
conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses
réalisations.
8.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque le PRESTATAIRE intervient sur la coordination des travaux, tout manquement
contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui
être reproché et engager sa responsabilité. Le PRESTATAIRE n'est ni maître d'ouvrage ni
maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité
contractuelle. En aucun cas, La déco by d’Elfe n’agit comme architecte. Toutes les garanties
légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont
directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice
caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire
incriminé. Le PRESTATAIRE recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles
à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à
la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de La déco by
d’Elfe ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le
Client avec le prestataire extérieur.
8.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve
le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et La déco by d’Elfe
n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que
l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de La déco by d’Elfe. Ainsi, le devis
concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne
transitera par La déco by d’Elfe.
Le PRETATAIRE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des
interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments
architecturaux et/ou du mobilier, La déco by d’Elfe se porte en aucun cas responsable, sous
la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les
entrepreneurs.
Lorsque La déco by d'Elfe fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être
directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à
titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera
les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement
reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au
DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par La déco
by d’Elfe ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les
implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de
conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration
intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de La déco by d’Elfe ne saurait être
engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les
plans établis par La déco by d’Elfe sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et
d’effectuer ses propres plans.
L’entreprise, La déco by d’Elfe n’encourt aucune responsabilité :
-
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de
décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
-
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de
l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par La
déco by d’Elfe et réalisées directement ou indirectement par le client.
ARTICLE 9 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, La d éco by d’Elfe ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou
imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu
d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement
en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la
responsabilité de La déco by d’Elfe ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte
retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation
écran.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants
de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment
assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La déco
by d’Elfe de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement
prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie,
l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les
épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de
télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances,
le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24
heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le
client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de
survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à
compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra
être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à
l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET
ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour
la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des
prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi
que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les
parties.
Le CLIENT s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la
prestation, à déterminer le budget dont il dispose, de s’assurer de son financement et de
respecter un délai maximum d’une semaine pendant l’étude et de trois jours calendaires
pendant les travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le
décorateur d’intérieur. Au-delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la
rémunération correspondante est due.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant
l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas
d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre
de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le
CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis.
Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai un mail, indiquant votre intention
de vous rétracter. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le
CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
CONFIDENTIELLE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une
prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute
publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents
fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute
reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise Le
PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et
après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra
reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les
supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE
s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations
graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement
illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.
Les informations demandées par Le PRESTATAIRE lors de la réalisation de chaque projet
peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique
et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de
rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 13 : PROTECTION DE VOS DONNEES
PERSONNELLES (RGPD)
Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont
obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont
facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées
par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles
d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le
PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi
78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant Mail : Ladecobydelfe@hotmail.com
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et
professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT
devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux
sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 15 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les
parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre
les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE